Le Prêt à l’accession sociale (PAS) est un emprunt immobilier qui est mis en place par l’État depuis 1993. Ce dispositif a pour but de faciliter l’acquisition de biens immobiliers à certaines couches sociales, notamment les familles qui disposent des revenus modestes.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du Prêt à l’accession sociale ? Comment effectuer la demande de Prêt à l’accession sociale ? Découvrez les réponses à ces questions dans la suite.
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Plan de l'article
Afin d’obtenir le PAS, vous devez en premier être de nationalité française. Ce prêt est aussi offert aux étrangers qui sont titulaires d‘une carte de séjour. Outre cela, le Prêt à l’accession sociale est soumis à d’autres conditions.
Utilisation du logement
Le PAS est destiné pour le financement d’une résidence principale qui est abritée de manière permanente. En effet, l’accédant devra résider dans sa propriété au minimum 8 mois par an. Depuis le 1er janvier 2016, il a été rendu possible l’idée d’affectation du logement à une autre utilisation sur une durée de 6 ans, qu’il s’agisse de résidence secondaire, de location ou pour une utilisation commerciale/professionnelle.
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Cependant, il existe certaines exceptions à la règle, notamment à la location du bien pendant les 5 premières années de l’emprunt. Il s’agit de :
- Mobilité professionnelle: ceci intervient au cas où la distance qui sépare le nouveau lieu de l’activité et le logement qui est financé est au minimum de 50 kilomètres. C’est aussi le même scénario si le temps de trajet-aller nécessite au moins 1h 30min.
- Divorce ;
- Décès ;
- Chômage d’une durée supérieure à 1 an ;
- Dissolution d’un PACS ;
- Incapacité ;
- Acquisition ou construction pour la retraite ou du retour de l’étranger/DOM-TOM de l’emprunteur.
Dans ces différents cas, le logement mérite d’être loué vide. Il n’y est pas question d’une location meublée ni de location saisonnière. En plus, le loyer ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas être supérieurs au seuil des logements locatifs sociaux.
Zones éligibles au PAS
Les zones concernées par le PAS comprennent la zone A qui prend en compte la Côte d’Azur, l’agglomération parisienne, les grandes agglomérations de province et le Genevois français. La zone B1 est aussi concernée. Elle implique la grande couronne autour de Paris, les agglomérations de plus de 250 000 habitants, le pourtour de la Côte d’Azur, l’outre-mer, Corse et îles, etc.
La zone B2 comprenant les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le pourtour de l’Île-de-France et les communes onéreuses en zones frontalières ou littorales est tout de même concernée. C’en est de même pour la zone C qui prend en compte le reste du territoire français.
Une fois les conditions précitées remplies, vous pouvez passer à la demande de PAS auprès de la banque de votre choix. Comme le prêt immobilier traditionnel, les critères pour bénéficier d’un Prêt à l’accession sociale sont les mêmes. Ils se penchent notamment sur :
- Revenus des emprunteurs ;
- Taux d’endettement ;
- Composition du ménage ;
- Apport personnel ;
- Garanties offertes.
Ce sont là les critères pris en compte par la banque pour offrir le Prêt à l’accession sociale.