Le terme déficit foncier renvoie à un placement immobilier, lorsque le coût de vos charges est au-dessus du montant des loyers perçus. Ainsi, lorsque vous déclarez vos honoraires locatifs aux impôts, vous informez le coût des loyers perçus, les frais et charges qui les concernent. Cela pourrait être avantageux dans le cadre d’un investissement locatif en ce qui concerne les avantages fiscaux.
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Comment marche le déficit foncier ?
Le déficit foncier s’applique lorsque vous disposez d’un ou de plusieurs biens que vous faites louer, afin d’obtenir des revenus locatifs. Et ceci, si les charges déductibles s’avèrent être supérieures au montant des revenus perçus durant une année. Vous aurez donc à choisir entre un régime micro-foncier et un régime réel, suivant votre situation et vos frais déductibles.
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Il existe différents frais qui peuvent être adjoints à ces charges tels que : les intérêts du crédit immobilier, le coût de l’assurance habitation propriétaire non-occupant, les frais d’assurance emprunteur, les frais de gestion locative, les cotisations d’assurances diverses (loyers impayés, vacance locative, …), etc.
Cette imputation des débours sur votre placement locatif permet de diminuer les impôts, premièrement sur vos revenus fonciers, mais aussi sur vos autres revenus. Et ce, uniquement si vous produisez du déficit foncier. La partie de ce déficit qui ne pourra pas être déduite de vos revenus pourra être reportée pendant les dix prochaines années. Ce qui vous permettra de l’imputer à votre revenu global.
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Quelles sont les charges pouvant être déductibles ?
Il existe deux types de charges dont le traitement diffère lors du calcul de votre déficit foncier. D’un côté, figurent les charges financières liées au bien immobilier (frais associés au bien immobilier, intérêts d’emprunts pour acquisition, répartition du logement, …) qui ne peuvent pas être déduites de vos autres revenus imposables. De l’autre côté, vous avez tous les frais déductibles.
Les charges produites par l’exploitation d’un bien immobilier sont : la taxe foncière, les charges de copropriété, les primes d’agence immobilière, les frais attachés aux travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et de rénovation. Toutefois, il faut noter que les dépenses engendrées pour une construction ou un accroissement ne peuvent pas être prises en compte.
Ces dépenses sont donc déductibles de vos autres rémunérations imposables pour un plafond de 10 700 € par an. On peut ainsi dire que, plus vous êtes taxable, plus cette option fiscale vous est rentable. Cet avantage est dû au fait que l’impôt sur les revenus étant graduel en France, votre taux marginal d’imposition croîtra facilement. Ce qui rendra le déficit foncier plus important. Le privilège du déficit foncier est qu’il peut vous fournir une économie d’impôt allant de 0 € à 4 387 € par an.
La contrainte de location durant les 3 prochaines années
D’après l’article 156-I-3 du CGI, lorsque vous faites appel au déficit foncier pour réduire vos revenus d’une certaine année (année N), vous vous préposez à poursuivre votre location durant les 3 années suivantes (c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre N+3). Dans le cas, où vous vendez ou vous arrêtez de louer votre bien. Quelle que soit l’option, un rétro calcul sera effectué sur les déficits fonciers utilisés lors des années antérieures.